Définition de la garantie locative : La garantie locative est une garantie financière dont la constitution incombe au locataire (le preneur). Constituée au profit du propriétaire (le bailleur), elle pourra servir à indemniser d’éventuels dégâts provoqués au bien mis à disposition mais également à couvrir d’autres manquements du preneur.
EN SAVOIR PLUS SUR LA GARANTIE LOCATIVE
Qu'est ce que la garantie locative ?
La garantie locative en Belgique est réglementée par la loi sur les baux et a été dernièrement régionalisée. Elle n’est pas obligatoire mais peut être exigée par le propriétaire. Explication en 3 étapes :
Étape 1: la constitution
En réalité, lorsqu’un propriétaire donne un bien en location, il est d’usage qu’il demande au locataire de bloquer une somme d’argent qui permettra d’indemniser le bailleur en cas de manquement du locataire à l’une de ses obligations prévues dans le contrat de bail.
Cette garantie locative peut être constituée sous plusieurs formes:
- un compte bloqué
- une garantie bancaire
- une garantie bancaire via des aides
- D’autres moyens moins courants qui seront détaillés ci plus bas
Le montant maximal variera suivant le mode choisi et la région du bien donné en location.
Étape 2 : La confirmation établie par la banque
Une fois la garantie financière valablement constituée au profit du bailleur, l’organisme bancaire vous remettra une attestation à transmettre à votre bailleur.
Étape 3: La libération de la garantie locative
Lorsque le bail prend fin, il sera analysé si le preneur a rempli ses obligations financières d’une part et si le bien est rendu dans un état conforme à l’état des lieux qui avait été effectué lors de l’entrée. Un expert peut être mandaté par les parties pour évaluer les éventuels dégâts locatifs.
Plusieurs cas de figure sont dès lors possible pour décider de la libération de la garantie locative, suivant que les parties tombent d’accord sur les montants :
– les parties s’accordent sur les sommes qui reviennent au propriétaire et au locataire; dans ce cas elles signent ensemble le formulaire de libération de garantie locative. Chacun reçoit la part indiquée, la banque se charge de faire les versements et de débloquer ou solder le compte (s’il s’agissait d’une garantie bancaire la banque verse la somme due au bailleur et réclame celle-ci au preneur).
– les parties ne s’accordent pas et la situation reste bloquée; chaque partie est libre de saisir le juge de paix. Le jugement pourra être rendu exécutoire et la banque devra s’y conformer pour la libération des fonds.
La loi sur les baux commerciaux prévoit d’autres dispositions, principalement en ce qui concerne le montant.
Est-elle obligatoire ?
Il n’y a pas d’obligation de constituer une garantie locative? Elle n’est donc pas obligatoire, mais le propriétaire l’exige la plupart du temps.
Il convient donc de définir cet aspect dans le bail unissant le propriétaire au locataire et d’imposer la constitution d’une garantie locative.
Les différentes manières de constituer une garantie
Il existe plusieurs formes autorisées pour constituer une garantie locative.
En résumé, les différents types sont:
- Le compte bloqué
- Une garantie bancaire
- Le contrat d’assurance vie
- Via une aide pouvant provenir du CPAS, du fonds du logement ou encore du fonds Brugal
- D’autres moyens moins courants existent tels que le cautionnement par un garant.
Traditionnellement les locataires font appel à leur banque pour établir une garantie locative, cependant des solutions pour constituer sa garantie en ligne font de plus en plus leur apparition.
Quel est le montant d'une garantie locative ?
Pour les baux de résidence principale, chaque région définit ses propres règles:
| Montant maximal de la garantie locative | ||
|---|---|---|
| Type/Région | Garantie bancaire | Compte bloqué |
| Bruxelles | 3 mois de loyer | 2 mois de loyer |
| Wallonie | 2 mois de loyer | |
| Flandre | 3 mois de loyer | |
On parle cependant d’un montant maximal car la garantie locative n’est pas obligatoire, mais la majorité des propriétaires l’exige.
Les garanties octroyées par l’intermédiaire du CPAS, du fonds Brugal et du fonds du logement sont considérées comme des garanties bancaires et dès lors d’un montant exigible de 3 mois.
A quoi peut servir cette garantie financière ?
Le bail d’habitation entre le bailleur et le preneur peut être rédigé de 2 manières, l’usage possible de la garantie financière est alors limité dans certains cas.
Couverture des dégâts locatifs.
Couverture de toutes les obligations du preneur.
Existe-il des aides pour garantir les obligations du preneur ?
La réception des clés est-elle soumise à une garantie constituée préalablement ?
A nouveau, la garantie n’étant pas obligatoire, cet usage est donc contractuel. Il est cependant courant que le bailleur demande que la somme mise en gage soit disponible avant de remettre les clés.
La garantie locative peut-elle servir à payer le loyer ?
En aucun cas, la garantie locative a pour vocation initiale de couvrir les dégâts commis au bien donné en location.
Toutefois, s’il est précisé qu’elle garantit la totalité des obligations du preneur et qu’il y a des charges ou loyers impayés en fin de bail, le bailleur peut retenir ces montants sur la garantie locative.