Vous venez de trouver un logement idéal à louer ? Avant de pouvoir emménager, vous allez devoir signer un contrat de bail qu’il est essentiel de bien lire en vue de vous garantir une location paisible. En effet, si vous n’adhérez pas à certains points qui y sont mentionnés, vous êtes en droit, sous condition d’un commun accord avec le propriétaire, de demander à ce qu’ils soient modifiés voire même supprimés. Que prévoit le bail quant à l’état des lieux ainsi que pour la garantie locative ? Quelle est sa durée ou encore vous soumet-il à une souscription d’assurance habitation obligatoire ? Dans cet article, découvrez 5 points importants à contrôler avant de signer votre contrat de bail.
Les 5 points importants à contrôler avant de signer votre contrat de bail
Avant de procéder à la signature de votre contrat de bail, veillez à vérifier les 5 points suivants :
1. Le caractère légal du contrat de bail
Depuis 2007, l’établissement d’un contrat de bail par écrit est obligatoire en vue de mettre en bien immobilier en location. Qu’il s’agisse d’un logement étudiant ou d’une habitation classique, les arrangements oraux ne sont donc plus suffisants. Tout bail est désormais encadré par l’article 1714 du Code Civil qui fait état des informations qui doivent obligatoirement y figurer, à savoir :
- La description du logement,
- Le montant du loyer de même que le détail des charges communes et des charges propres au logement,
- La présence ou non de compteurs individuels pour le gaz, l’électricité et l’eau,
- La durée du bail,
- Les informations relatives au paiement du loyer,
- Les obligations et les droits des deux parties (bailleur et locataire).
Lors de la lecture de votre contrat de bail, commencez donc par vérifier que toutes ces informations légalement requises soient présentes. Cela vous permettra d’éviter tout risque de non recevabilité dans le cadre d’un éventuel litige avec le propriétaire.
Bon à savoir : un contrat de bail doit être rédigé en 3 exemplaires : un pour le locataire, un pour le propriétaire ainsi qu’un troisième à remettre dans les deux mois suivant la signature au bureau d’enregistrement de la commune.
2. La constitution de la garantie locative
Bien qu’elle ne soit pas légalement obligatoire, la constitution d’une garantie locative vous sera presque toujours demandée par le propriétaire en vue de sécuriser sa location. Pouvant équivaloir à entre 2 à 3 mois de loyer maximum selon les régions ainsi que le type de garantie locative choisi (garantie bancaire, compte bloqué,…) cette mesure permet au propriétaire de s’assurer une indemnisation en cas de sinistre dans son bien immobilier loué ou de loyer(s) impayé(s). En tant que locataire, vous êtes en droit de choisir votre mode de constitution de garantie locative. De plus, veillez à ce que le contrat de bail n’exige pas que cette dernière soit directement versée au bailleur, une pratique qui est totalement illégale.
3. La durée du contrat de bail
Lorsque vous choisissez un nouveau logement, une attention particulière doit être portée à la durée du contrat de bail que le propriétaire vous propose. En Belgique, les baux peuvent être de courte durée (de 6 mois à maximum 3 ans) ou de longue durée (de 3 ans à maximum 9 ans). Un bail rompu avant son échéance pouvant induire une indemnité à verser au propriétaire, il est important de véritablement considérer la durée sur laquelle vous allez vous engager avant de signer votre contrat de bail. À titre d’exemple, pour un bail de 9 ans, cette indemnité peut s’élever à 3, 2 ou 1 mois de loyer si vous rompez respectivement le bail ou cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année de location.
4. L’état des lieux
À l’instar du contrat de bail, l’état des lieux est un document obligatoire qui doit être enregistré à la commune. Que vous y procédiez vous-même ou en faisant appel à un expert, assurez-vous de vérifier, ou de faire vérifier chacune des pièces du logement de façon minutieuse avant de le signer. Qu’il s’agisse des sols, des murs, de la tuyauterie, de l’électroménager ou encore des portes et fenêtres, tout défaut préexistant doit figurer dans l’état des lieux afin de vous éviter la facturation de travaux de réparations ou de rénovations qui ne devrait pas vous revenir.
5. L’assurance habitation
Dans le cadre d’une location de bien immobilier, le logement est couvert contre les détériorations immobilières et les catastrophes naturelles par le propriétaire. Cette couverture n’assure cependant pas l’indemnisation de dégâts causés par le locataire. Ces derniers doivent dès lors être pris en charge par une assurance habitation RC locative. Obligatoire pour les locataires en Wallonie ainsi qu’en Flandre, la RC locative ne l’est toutefois pas à Bruxelles, à moins qu’une telle clause ne soit inscrite dans le contrat de bail. Il convient donc de vérifier s’il s’agit ou non d’une exigence de votre propriétaire. Notez que, même lorsqu’elle ne l’est pas, la souscription d’une RC locative reste grandement recommandée.