Le gouvernement de la Région wallonne a récemment adopté un nouveau projet de décret. Ce dernier vise à modifier les conditions de location des contrats de baux étudiants. Garloc.be vous résume les 3 changements relatifs aux baux étudiants en Région wallonne.

Baux étudiants : du changement en Région wallonne

3 grands changements pour les baux étudiants en Région wallonne

Le ministre wallon du Logement, Christophe Collignon (PS), a avancé trois propositions majeures relatives aux contrats de location, particulièrement en ce qui concerne les baux étudiants. En raison de l’augmentation significative de la population étudiante en Wallonie, le socialiste désire en effet prendre des mesures significatives pour « promouvoir activement l’accès au logement étudiant et renforcer l’inclusion sociale« .

À noter : ce projet de texte doit encore être présenté devant le parlement wallon afin d’être définitivement adopté.

Une garantie locative limitée à 2 mois maximum

La première proposition de Christophe Collignon vise à plafonner la garantie locative à un maximum de deux mois. Cette disposition ne se limite d’ailleurs pas exclusivement aux logements étudiants, mais s’applique à l’ensemble des contrats de location. Olivier Rubay, porte-parole du ministre, a souligné que cette mesure « corrige une injustice persistante qui affectait les moins fortunés de notre société depuis longtemps ».

Une preuve d’étudiant ne devant plus être fournie

Le ministre exprime également le désir que les jeunes ne fassent plus l’objet de sanctions s’ils ne fournissent pas de preuve de leur statut d’étudiant. Actuellement, afin de finaliser un contrat de location étudiante, il est requis de présenter une attestation de statut d’étudiant pour toute la période du bail, ou du moins pour une part significative de celle-ci.

Une terminaison des baux étudiants automatique

Le 3ème changement concernant les baux étudiants en Région wallonne sera que les étudiants ne devront en principe plus donner un congé à leur bailleur. Les baux se termineront alors tous automatiquement à l’échéance du terme convenu.