Demande de préavis pour locataire ou propriétaire : comment rompre son bail ?
Un bail de résidence principale ne prend pas automatiquement fin à la date d’échéance. En effet, une demande de préavis du locataire ou du propriétaire doit toujours être effectuée. Et ce, qu’il s’agisse d’un bail de courte ou de longue durée.
Résiliation à l’expiration ou en cours de bail, résiliation d’un commun accord ou encore résiliation anticipée, découvrez les 4 options possibles pour rompre son bail.
Une demande de préavis est-elle obligatoire pour rompre son bail ?
Oui. Cependant, il n’est aucunement requis de motiver une demande de préavis.
La nécessité de donner un préavis pour rompre son bail a été imposée afin que ni le bailleur ni le locataire ne se retrouvent dans l’incertitude en fin de contrat. La période de préavis permet à ces derniers de prendre leurs dispositions suffisamment tôt, soit pour trouver un autre logement, soit pour trouver un autre locataire.
Comment faire une demande de préavis ?
La loi n’exige pas de forme spécifique pour une demande de préavis.
Cela étant dit, il est grandement conseillé d’effectuer cette démarche par écrit, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier. Cela permet d’éviter toute contestation de la part de l’autre partie concernant la réception du préavis.
Le bailleur et le locataire peuvent également signer ensemble un document attestant mutuellement de la notification du préavis.
- Attention ! Si le préavis est donné par des locataires mariés ou cohabitants légaux, il doit être signé par les deux. Quant au bailleur, il doit, sous peine de nullité, adresser le préavis séparément à chaque époux ou cohabitant légal, à condition qu'il soit informé de leur mariage ou cohabitation légale.
4 options pour rompre son bail
1. Rompre son bail à l'expiration
Pour mettre fin à un contrat de bail à son terme, le locataire et le propriétaire doivent respecter un préavis de rupture de bail.
Durée du bail | Délai de préavis pour la locataire | Délai de préavis pour le propriétaire |
Bail de 9 ans | Le locataire doit donner un préavis de 3 mois | Le propriétaire doit donner un préavis de 6 mois |
Bail de courte durée (maximum 3 ans) | Le locataire doit donner un préavis de 3 mois | Le propriétaire doit donner un préavis de 3 mois |
Passé ces délais, le bail de location est automatiquement reconduit pour une nouvelle période.
2. Rompre son bail en cours de contrat
Pour rompre un contrat de bail avant son échéance, les conditions de préavis, de délais et d’indemnités varient selon le type de bail et selon que la demande de résiliation émane du locataire ou du propriétaire. Parfois, ces conditions diffèrent également en fonction des Régions.
Bail de courte durée (maximum 3 ans) | ||
Rupture de bail par le locataire | Rupture de bail par le propriétaire | |
Délai de préavis | 3 mois | 3 mois |
Quand est-il possible de rompre son bail ? | À tout moment
| Après la première année de location et uniquement pour une occupation personnelle ou pour un membre de la famille.
|
Indemnité |
| 1 mois de loyer |
Bail de 9 ans | ||
Rupture de bail par le locataire | Rupture de bail par le propriétaire | |
Délai de préavis | 3 mois | 6 mois |
Quand est-il possible de rompre son bail ? | À tout moment |
|
Indemnité | Si résiliation dans les 3 premières années :
| Si rupture de bail sans motif :
|
Bail à vie | ||
Rupture de bail par le locataire | Rupture de bail par le propriétaire | |
Délai de préavis |
Mêmes conditions que pour les baux de 9 ans |
Impossible, sauf si les deux parties en décident autrement avant la signature du bail |
Quand est-il possible de rompre son bail ? | ||
Indemnité | ||
3. Rompre son bail d'un commun accord
Le locataire et le propriétaire peuvent également mettre fin au bail à tout moment d’un commun accord, sans qu’une forme spécifique soit obligatoire.
4. Rompre son bail de façon anticipée si il n’a pas été enregistré
Si le contrat de bail n’a pas été enregistré par le propriétaire dans les deux mois, le locataire peut résilier, sans préavis ni indemnité, le contrat de bail.
En Wallonie et à Bruxelles, le locataire dispose seulement de cette possibilité si le propriétaire a été officiellement mis en demeure d’enregistrer le bail et ne l’a pas fait dans un délai d’un mois suivant cette mise en demeure.
- Bon à savoir ! L’enregistrement d’un bail de location est une démarche obligatoire imposée par le code des droits d’enregistrement. Cet enregistrement permet, entre autres, de donner une date certaine au contrat de bail et de le rendre opposable à tous. Enregistrement d’un bail de location : quand, comment et pourquoi ? GARLOC.be répond à toutes vos questions !
Que se passe-t-il si aucune demande de préavis n’a été donnée ?
En l’absence de préavis valide ou si le préavis est donné trop tard, le bail est automatiquement prolongé. Dans ce cas, il continue aux mêmes conditions que le bail précédent, à l’exception de la durée.
- Si le bail initial était de 9 ans ou plus, il est prolongé automatiquement pour une durée de 3 ans.
- Si le bail initial était de courte durée, il sera automatiquement considéré comme ayant été conclu pour une période de 9 ans.Par exemple, un bail conclu pour 3 ans en date du 1er juillet 2016 prend fin le 30 juin 2019. Si le propriétaire ou le locataire désire rompre le bail, il doit notifier le préavis avant le 1er avril 2019. Sans préavis valide, le bail sera considéré comme étant de 9 ans à partir du 1er juillet 2016 et prendra donc fin le 30 juin 2025.
Le bailleur et le locataire peuvent toutefois convenir, d’un commun accord, de ne pas appliquer cette prolongation.
Pour rompre son bail, une demande de préavis est toujours nécessaire, que ce soit de la part du locataire ou du propriétaire, qu’il s’agisse d’un bail de courte ou de longue durée. Qu’il s’agisse de la faire à l’expiration du bail, en cours de contrat, d’un commun accord ou de manière anticipée, veillez toujours à respecter les délais et les formalités appropriés pour chaque situation.