Vous avez trouvé un logement que vous désirez louer ? Afin de mettre toutes les chances de votre côté, vous devez pouvoir faire preuve d’une fiabilité personnelle et financière.
Avec Garloc.be, découvrez quels sont les documents à fournir au propriétaire pour un dossier de location solide.
Quels sont les documents à fournir pour un dossier de location complet ?
En vue de présenter un dossier de location solide et complet au propriétaire, vous pouvez y mettre les documents suivants :
- Une copie de votre carte d’identité,
- Vos 3 derniers bulletins de salaire,
- Votre dernier avis d’imposition,
- Une preuve de paiement pour vos 3 derniers loyers,
- Votre contrat de travail.
À noter : la présentation de votre contrat de travail ne peut en aucun cas être exigée par le propriétaire. Vous êtes dès lors libre de le lui communiquer ou non. Cependant, fournir votre contrat de travail peut augmenter vos chances d’obtenir le logement espéré en location.
Quelles sont les informations qu’un propriétaire est en droit d’exiger ?
Lorsqu’il met un bien immobilier en location, le propriétaire-bailleur doit faire attention quant aux informations qu’il demande. En effet, la loi belge interdit toute demande d’informations de nature à entraîner une discrimination. Ainsi, les informations principales pouvant être légalement exigées au locataire par un proprietaires sont les suivantes :
- Ses nom et prénom,
- Une pièce d’identité en cours de validité (la conservation d’une copie est toutefois interdite),
- Son numéro de téléphone,
- Le nombre prévu d’occupants dans le bien.
Dans certains cas bien précis, le propriétaire-bailleur peut également demander l’état civil du locataire. En effet, le fait que ce dernier soit marié ou en cohabitation légale peut avoir des conséquences sur le contrat de bail. Il lui est néanmoins interdit de lui demander s’il est divorcé, veuf ou célibataire. En outre, le propriétaire du bien loué peut demander au locataire de faire état d’une condition physique particulière (mobilité réduite, handicap,…). Et ce, en vue de s’assurer que l’accès au bien soit adapté. Enfin, bien que le contrat de travail du locataire ne sera communiqué qu’à l’initiative de celui-ci, le bailleur peut toutefois exiger à connaître le montant de ses revenus.
Quelles sont les informations qu’un propriétaire ne peut pas exiger ?
Certaines informations ne peuvent en aucun cas être exigées par un propriétaire-bailleur. En effet, avec la loi anti-discrimination du 10 mai 2007, la Belgique a transposé une directive européenne. Celle-ci a pour but d’éviter toute discrimination basée sur l’âge, l’état civil, l’orientation sexuelle, la fortune, la naissance, la conviction philosophique, religieuse ou politique, l’état de santé actuel ou futur, la langue, l’origine sociale ou encore sur une caractéristique génétique ou physique.
Outre ces information susceptibles de générer une discrimination, le propriétaire ne peut pas non plus exiger les informations suivantes au locataire :
- Son numéro d’identification de la sécurité sociale,
- Son numéro de registre national,
- Son adresse (sauf si le bailleur est une personne physique),
- Son lieu de naissance, sa nationalité et son âge,
- Un extrait de son casier judiciaire.
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