Que faire si vous héritez d’un logement occupé par un locataire ?
Si vous héritez d’un logement occupé par un locataire, vous restez lié par le contrat de bail qui continue d’exister. Vous ne pouvez donc pas choisir de résilier ce bail sans respecter les différentes clauses qui le régissent.
Respectez le contrat de bail
Un contrat de bail, qu’il soit verbal ou écrit, ne prend pas fin lors du décès du propriétaire d’un bien locatif. En effet, si le contrat ne prévoit pas de clause qui établit la rupture du bail en cas de décès du propriétaire, vous serez dans l’obligation légale de le respecter.
Et, en tant qu’héritier, vous êtes tenu de respecter les droits mais également les obligations du défunt. Vous devrez donc laisser le locataire du logement profiter du bien selon les modalités du contrat mais également veiller à effectuer les réparations nécessaires par exemple.
Bon à savoir : en cas de litige, c’est à un juge de paix qu’il faudra vous adresser.
Prenez contact avec le locataire
Si vous héritez d’un logement occupé par un locataire, il convient de prendre contact avec ce dernier le plus rapidement possible. Vous pourrez ainsi vous faire connaître et lui transmettre les nouvelles instructions de paiement pour les loyers. Veillez aussi à transférer la garantie locative à votre nom. Si la constitution de la garantie locative a été effectuée auprès d’un organisme bancaire, la présentation d’un avis de décès ainsi que d’une preuve de propriété du bien devraient suffire.
Si vous héritez d’un bien immobilier à plusieurs, vous pouvez désigner un mandataire chargé de régler tout problème éventuel. De son côté, le locataire est en droit de demander une preuve de la dévolution de la succession afin de connaître avec précision l’identité des nouveaux propriétaires. Il peut également exiger une copie du mandat dans le cas où vous auriez nommé un mandataire.
À noter : si vous héritez à plusieurs d’un logement occupé par un locataire et que, parmi les héritiers, quelqu’un reçoit l’usufruit de la totalité du bien loué, c’est uniquement cette personne qui aura la jouissance du bien et devra traiter avec le locataire.