CONSTITUTION DE LA GARANTIE LOCATIVE
La constitution de la garantie locative est négociée entre le bailleur et le preneur. Aucune loi ne prévoit le moment précis auquel la garantie locative doit être constituée. La législation se prononce cependant sur les différents modalités de constitutions acceptées ainsi que le montant maximal de la garantie locative.
A quel moment doit-être constituée la garantie locative ?
La législation les baux de résidence principale n’a pas prévu le moment auquel la garantie locative doit être constituée. Cette question est négociée entre le propriétaire et le locataire. Très peu de locataires bénéficient d’un délai pour remplir cette obligation, c’est vraiment rare. La plupart des contrats de bail soumettent la remise des clés à la condition que le cautionnement locatif est bien constitué.
La constitution de la garantie locative est-elle une obligation légale ?
Non, la constitution d’une garantie locative n’a jamais été obligatoire. Elle le devient contractuellement dès lors que le contrat de bail le prévoit, ce qui est la majorité des cas. Il est donc important de définir cet aspect dans la convention unissant le bailleur et le preneur. Vous trouverez en suivant ce lien un modèle de clause.
Quels sont les types de garanties locatives ?
Il y a une première notion importante: le locataire peut choisir son mode de constitution de garantie locative. En aucun le bailleur pourra lui imposer un choix plutôt qu’un autre, voici les différentes formes autorisées :
Le compte bloqué
Les locataires constituent majoritairement leur cautionnement locatif par le moyen d’un compte bloqué. Le preneur ouvre un compte dans un organisme bancaire et y verse la somme correspondante à la caution.
Le montant maximal à bloquer diffère suivant la région dans laquelle se situe le bien loué, il est de 3 mois en Flandre contre 2 mois sur Bruxelles et en Wallonie.
L’argent versé restera sur le compte en banque toute la durée du bail et sera libérée uniquement sur base d’un accord entre le bailleur et le preneur. En cas de désaccord, une décision de justice peut contraindre la banque à libérer le compte.
De nombreuses banques proposent de vous ouvrir un compte bloqué. Vous pouvez également comparer les comptes des banques belges sur le site mes-finances.be
Votre choix s’orientent vers cette forme pour constituer votre garantie locative ou vous souhaitez en savoir d’avantage, référez-vous à notre dossier sur les comptes bloqués.
Constitution d'une Garantie Bancaire
Pour constituer une garantie bancaire en faveur du bailleur, le preneur doit se rendre dans une banque. Attention, toutes les banques ne disposent pas de cette offre. La banque habituelle du candidat locataire sera plus à même d’accepter de s’engager vis à vis d’un bailleur, ils disposeront déjà de l’historique client permettant de juger de la solidité du dossier. En effet, la banque se porte garant et exigera donc une situation financière solide.
La plupart du temps, la banque demandera à ce que la garantie soit reconstituée par le locataire sur un délai de 3 ans maximum, c’est donc une sorte d’avance qui coute de l’argent par ailleurs ! La constitution de la garantie locative par le biais d’une garantie bancaire est finalement moins courant.
La garantie locative sans dépôt bancaire
Il est possible aujourd’hui de souscrire à une sorte d’assurance qui cautionne votre garantie locative, en savoir plus sur la garantie locative en ligne sans dépôt bancaire
Les aides pour constituer une garantie locative
Il existe en Belgique plusieurs organismes vers lesquels le candidat locataire peut faire appel.
A Bruxelles, il y a le fonds Brugal et le fonds du logement ou encore le CPAS. En région Wallonne et en Flandre, il y a le CPAS (Centre Public d’Action Sociale).
Ces aides pour la constitution d’une garantie locative sont réservées aux personnes n’ayant pas de moyens de subsistances suffisants.
Suivez ce lien pour en savoir plus sur les conditions des aides disponibles pour la garantie locative.
Certains contrats d'assurances ont valeur de garantie locative
La constitution d’une garantie locative avec une assurance capitalisation est possible depuis quelques années déjà.
La société Korfine en a fait sa spécialité et propose une assurance capitalisation dont la libération est soumise aux mêmes règles qu’un garantie locative classique.
Garantie locative en ligne
Constituer sa garantie locative en ligne est tout à fait possible, et encore plus depuis les restrictions sanitaires. Même le gouvernement belge le propose via son service e-depo. Referez-vous à notre page dédiée pour voir les options permettant de souscrire à une garantie locative en ligne.
Et bien d'autres formes permettent la constitution d'une garantie locative.
Les parties peuvent prévoir une forme de constitution non réglementée telle que la caution par un garant tiers, le nantissement de titres, la mise en gage d’un bien, dans ce cas le bailleur et le preneur conviennent librement de la valeur à « bloquer » puisqu’il ne s’agît pas de garanties réglementées.
Ce qu'il ne faut surtout pas faire !
Il est interdit au bailleur de demander que le somme de la caution à constituer soit versée sur son compte bancaire. Mais il y a assez de formes autorisées que pour éviter cela.
Les règles sont claires
Comme indiqué ci-dessus, il ne faut pas remettre une garantie locative en argent liquide. Si le futur propriétaire l’exige, sachez qu’il est hors la loi et qu’il peut être sanctionné. Une garantie locative doit être bloquée au nom du locataire et ne pourra être libérée qu’avec l’accord des 2 parties, chaque partie est bien sécurisée lorsque tout est fait dans la règle.