Le compte bloqué pour garantir une location
Définition du compte bloqué: Le compte bloqué est un compte d’épargne ouvert au nom du locataire avec lequel il n’est pas possible d’effectuer des opérations. Le compte produit des intérêts en sa faveur. Le blocage sera de la durée du bail, garantissant ainsi au propriétaire d’être indemnisé si nécessaire.
Comment fonctionne le compte bloqué ?
Le locataire verse le montant de la garantie sur un compte bancaire rubriqué à son nom. Cependant ce compte ne peut être utilisé tant que le bailleur et le locataire n’en donnent pas expressément l’autorisation.
Imaginons qu’à la fin du bail, généralement après l’état des lieux de sortie, un désaccord intervient entre le propriétaire et le locataire. Le bailleur ne pourra pas demander à la banque de déduire cette somme de la garantie en sa faveur sans l’accord du locataire sortant. Tant que le locataire ET le propriétaire ne donnent pas leur autorisation (modèle de formulaire de déblocage de garantie locative), personne ne peut avoir accès à l’argent.
Au cas où les discussions n’aboutissent pas à un accord, il faudra présenter l’affaire devant le tribunal de la justice de paix qui tranchera à propos de la libération de la garantie locative.
Où puis-je ouvrir un compte bloqué ?
Dans une banque classique
La plupart des organismes bancaires proposent ce service, voici la liste des principales banques dans lesquelles vous pourrez ouvrir un compte garantie locative:
- La garantie locative KBC
- Le compte bloqué pour garantie locative auprès de BELFIUS
- La garantie locative BNP PARIBAS FORTIS
- ING propose également les garanties locatives
La plupart des comptes pour garanties locatives sont entièrement gratuits.
Auprès de la caisse des dépôts
La garantie locative e-DEPO est un service proposé le ministère des Finances, votre argent est alors versé et bloqué sur la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ouvrir un compte bloqué en ligne
Il est aujourd’hui possible d’ouvrir un compte bloqué pour garantie locative en ligne, depuis la pandémie du Covid-19 certaines banques offrent cette possibilité. Vous retrouverez également Korfine dans les acteurs disponibles en ligne.
Quel est le montant de la garantie locative sur un compte bloqué
On parle de montant maximal. La garantie locative n’est pas une obligation légale, ce sont les régions qui sont aujourd’hui compétentes pour cette matière.
La région flamande indique que le montant maximal d’une garantie locative constituée sur un compte bloqué est de 3 mois. Pour une garantie locative en Wallonie elle est de 2 mois et pour un garantie locative à Bruxelles de 2 mois également.
La protection des fonds déposés
Toute banque belge est tenue de s’affilier au fonds de garantie, chaque compte épargne est garantit par l’état à concurrence de 100 000 euros. Pas d’inquiétude donc à avoir, le compte bloqué étant en réalité un compte d’épargne bloqué.