La garantie bancaire
La garantie bancaire est l’engagement d’un banque vis à vis d’un tiers qu’il sera payé suivant des conditions à déterminer. Dans le cas d’une garantie locative, la banque s’engage à indemniser le bailleur dans le cas où le locataire manque à certaines de ses obligations.
Obtenir une garantie bancaire
Lorsque le locataire ne détient pas une somme suffisante pour constituer la garantie locative , il s’oriente vers sa banque principale. Il demande alors à pouvoir constituer progressivement sa garantie. (Par banque principale on entend celle dans laquelle est versé son salaire ou autre revenu professionnel.)
Votre banque est obligée de vous l'accorder
D’un point de vue légal, la banque dans laquelle vous êtes client doit vous proposer une solution et vous octroyez une garantie bancaire. Par contre vous la reconstituerez progressivement. Dans la pratique, si vos revenus semblent insuffisants, la banque vous orientera vers le CPAS. Le centre public d’action sociale versera les fonds à la banque si vous rentrez dans les conditions. (Voir les aides pour constituer une garantie locative)
Dans quel délai doit-on reconstituer une garantie bancaire ?
Le délai pour reconstituer la garantie est de 3 ans maximum. Chaque mois le locataire devra rembourser un montant fixe à la banque.
Dans le cadre d’une garantie locative professionnelle, il arrive que la banque ne demande pas aux entreprises de reconstituer la somme, par contre le montant peut largement dépasser 3 mois de loyers.
Coût d'une garantie bancaire
Chaque banque a ses propres conditions, il y aura souvent un montant fixe libellé frais de dossier. A cela s’ajoute généralement un coût trimestriel. Renseignez-vous bien dans votre banque avant d’y souscrire.
La garantie bancaire plus intéressante dans certains cas pour le propriétaire ?
A Bruxelles et en Wallonie, lorsque la garantie est constituée sur uncompte bloqué, elle est de maximum 2 mois de loyers. Si le locataire choisi de la constituer par le biais d’une garantie bancaire, le bailleur peut demander 3 mois de loyers. Nous vous rappelons que le choix du mode de constitution revient au locataire.
Cette règle est propre à chaque région, pour plus de détails, référez vous à notre page sur la législation des garanties locatives.
Quelles différences pour le bailleur ?
Pour le bailleur, excepté la somme mise en garantie qui passe de 2 à 3 mois dans certains cas, il n’y a aucune différence. Attention, le choix du mode de constitution revient au locataire !
Que la garantie locative soit donc constituée via un compte bloqué ou via une garantie bancaire ne change strictement rien. Dans les 2 cas il faudra un accord des 2 parties ou une décision de justice pour débloquer l’argent.