Libération de la garantie locative
La libération de la garantie locative est réglementée. Aucune des parties ne pourra prétendre être bénéficiaire de la somme bloquée sans un accord écrit des parties ou muni d’une décision judiciaire. La garantie locative se débloque au plus tôt à la fin du bail.
Le déblocage de la garantie locative peut prendre 2 formes suivant que le propriétaire et le locataire tombent d’accord ou pas. Si toutefois la caution a été constituée suivant une forme de garantie locative acceptée par la loi, vous aurez besoin d’un accord écrit entre parties ou d’une décision de justice.
Libération de la garantie locative d'un commun accord
C’est évidement la forme de libération que tout le monde souhaite. Un bon accord entre les parties qui devra dès lors être signé par le propriétaire et le locataire.
Dans la pratique
L’accord de libération de garantie locative ne peut intervenir qu’en fin de bail, il est en effet logique d’effectuer préalablement l’état des lieux de sortie et les éventuels décomptes de charges. Les parties signent ensemble un document qui reprendra les formalités de la libération de la garantie locative, ce document précise à la banque de quelle manière libérer les fonds :
- un versement du solde total en faveur du locataire. Ceci implique qu’il n’y avait aucun dégâts au bien loué ni aucun arriéré financier dû au propriétaire
- un versement du solde total en faveur du propriétaire. Si lors des décomptes finaux, le montant dont le locataire est redevable est supérieur au disponible sur la garantie locative, il devra s’acquitter de la différence envers son bailleur.
- si le montant qui revient au bailleur est inférieur au solde de la caution, les instructions envers la banque seront de verser la partie qui revient au propriétaire et le solde au locataire.
Document type de déblocage de garantie locative
Chaque banque a généralement son modèle. Ils sont cependant tous assez semblables. Vous trouverez ci-dessous un lien vers les modèles de formulaire disponibles en ligne en vue de débloquer la garantie locative.
A quoi peuvent servir les montants libérés ?
Comme exprimé sur l’image ci-dessous, la garantie locative peut être libérée partiellement ou en totalité au profit du bailleur dans les cas suivants:
- Il y a des dégâts locatifs constatés, ceux-ci sont généralement évalués par un expert lors de l’état des lieux de sortie.
- Le locataire n’a pas payé tous ses loyers et/ou charges.
- D’autres indemnités sont dues au bailleur, par exemple une indemnité pour rupture de bail anticipée.
Restitution de la garantie locative suite à une décision judiciaire
Si les parties ne se mettent pas d’accord: la partie qui se sent lésée peut déposer une requête devant le juge de paix. Elle demande la restitution de la garantie locative en sa faveur. Avant d’entamer un procédure devant la justice de paix, réclamez la libération à l’autre partie en lui envoyant une mise en demeure par recommandé. S’il ne réagit pas alors saisissez le juge. Le juge prononcera un jugement exécutoire par provision qui permettra de débloquer la somme.
Sans réaction à la mise en demeure, entamez une procédure judiciaire
Pour demander la libération de la garantie locative par voir judiciaire, voici la procédure en quelques étapes :
- Récoltez les documents suivants :
- Le bail et sa preuve d’enregistrement
- copie de la constitution de la garantie
- état des lieux de sortie s’il y en a un
- toute correspondance liée à la sortie locative.
- Si vous êtes le locataire vous devrez accompagner la requête d’un certificat de résidence du propriétaire qui date de moins de 15 jours. Vous l’obtiendrez à l’administration communale du domicile du propriétaire.
- A moins que le bail ne prévoie une clause d’arbitrage, trouvez le tribunal compétent en indiquant le code postal du bien loué sur le site de la compétence territoriale. Vous devez tenir compte des données pour la justice de paix, la matière du bail de résidence principale est leur compétence.
- Envoyez votre requête, vous pouvez demander au greffe de vous faire parvenir un modèle
- Le juge convoquera les parties à une audience publique et entendra les arguments de chaque partie
- Le juge rendra sa décision et indiquera qui bénéficiera de la garantie locative
- Le bénéficiaire pourra présenter le jugement à la banque afin de faire exécuter le jugement et leur demander de libérer la garantie locative.