Législation de la garantie locative
La loi qui régit la garantie locative est à la base celle du bail de résidence principale. La compétence est depuis devenue régionale. Bruxelles et la Wallonie ont défini leurs propres règles en matière de bail d’habitation en 2018. La Flandre a suivi en 2019. Le montant de la garantie locative peut donc varier selon la région de Belgique
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La garantie locative n’est pas obligatoire. Mais dans les faits elle sera demandée dans 99,99% des cas.
Elle sert à couvrir les créances qui pourraient naître suite à un manquement du locataire à ses obligations. Par obligations on entend :
- des loyers impayés
- dégâts locatifs
- charges impayées
La loi prévoit plusieurs manières de constituer une garantie locative en Belgique. Et suivant le type de constitution, les montants peuvent varier selon les 3 régions.
Depuis 2018, il ne s’agît plus d’une règle fédérale , chaque région défini sa propre législation en matière de bail d’habitation. Nous vous proposons un modèle de texte légal pour la clause sur la garantie locative.
En résumé, le montant maximal que le propriétaire peut demander est de:
| Maximum exigible | ||
|---|---|---|
| Garantie bancaire | Compte bloqué | |
| Wallonie | 3 mois de loyers |
2 mois |
| Bruxelles | 2 mois | |
| Flandre | 3 mois | |
La loi prévoit également que la banque doit aider à financer la garantie locative, avec ou sans l’intervention du CPAS, le locataire dispose alors de 3 ans pour reconstituer la somme.