Garantie locative à Bruxelles
La garantie locative à Bruxelles est réglementée depuis 1er janvier 2018 par une ordonnance de la région Bruxelloise, cette dernière vient compléter et surpasse la loi sur le bail de résidence principale
La garantie locative à Bruxelles est réglementée par l'ordonnance sur les baux d'habitation du 27 juillet 2017
3 formes de garantie locatives autorisées en région Bruxelloise selon l'article 248.
L’ordonnance légifère les modes de constitution d’une garantie locative à Bruxelles. Il y a 3 formes acceptées:
- le compte individualisé, plus souvent dénommé le compte bloqué
- la garantie bancaire à reconstituer progressivement
- une garantie bancaire résultant d’un contrat type entre un CPAS et une institution financière
Vous pouvez retrouvez le texte de loi sur le site du gouvernement, il s’agit de la section 5, articles 248 et 249 dédiés à la garantie du bail d’habitation.
Le bailleur peut-il détenir la garantie locative ?
Dans la section 5, l’article 249 prévoit à son 1er paragraphe ce qui suit:
§ 1er. Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s’abstient de la placer de la manière prévue à l’article 248, § 2, 1°, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci avec comme minimum le taux légal.
Ces intérêts sont capitalisés.
Pourtant la remise d’argent au bailleur ne fait pas partie des 3 formes qu’une garantie peut prendre.
Réponse du juriste Gilles Tijtgat du bureau Legiconsult à qui nous avons posé la question:
Les textes sont pour le moins « ambigus ». Le principe est l’INTERDICTION pour le bailleur de détenir la garantie locative mais en cas d’infraction audit principe, ladite garantie locative produit un intérêt « plus élevé » en faveur du locataire que si la somme était versée sur un compte individualisé à son nom…. L’article vise donc essentiellement à « dissuader » le bailleur de franchir l’interdiction…
Cette option ne fait donc pas partie des formes de garanties locatives acceptables.
Quel est le montant à prévoir pour garantir une location à Bruxelles ?
La garantie locative à Bruxelles verra son montant varier suivant le mode de constitution.
Dans le cas d’un compte individualisé, à savoir que le locataire doit effectivement bloquer une somme d’argent en sa possession, la code du logement bruxellois a prévu un maximum de 2 mois de loyers.
Si le locataire choisi une garantie bancaire (que ce soit avec ou sans l’aide du CPAS), le montant maximal est alors de 3 mois de loyers.
Les aides possibles à Bruxelles pour constituer une garantie locative
Il y a 2 aides disponibles en région bruxelloise pour les personnes à faible revenus et dans le besoin. Il s’agit de garantie bancaire qui sera constituée par un fonds: le fonds Brugal ou le fonds du logement; avec ou sans l’aide du CPAS selon les cas. Pour tout savoir sur les aides réferrez-vous à notre page dédiée
Les ressources pour une location à Bruxelles
Le site logement.brussels met à votre disposition un modèle de bail type pour une location sur Bruxelles, il vous garantisse dès lors d’être à jour et en conformité car ils reprennent les clauses émanant du Code bruxellois du Logement. Les annexes sont à joindre aux contrats
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