Garantie locative en Région Flamande
La garantie locative en Région Flamande est réglementée depuis le 1er janvier 2019 par le nouveau décret flamand sur les locations résidentielles qui prend le dessus sur la loi fédérale sur le bail de résidence principale
Le décret sur les baux d'habitation en Région Flamande s'applique à tous les contrats postérieurs au 01 janvier 2019
4 formes de garantie locatives autorisées en région Flamande
Le décret en matière de bail sur les habitations de résidence principale légifère les modes de constitution d’une garantie locative en Région Flamande. Il y a 4 formes acceptées mais qu’on ne peut pas combiner:
- Le locataire verse un montant égal à 3 mois de loyer sur un compte bancaire bloqué à son nom.
- Le locataire demande une garantie à un établissement financier (caution ou produit financier avec mécanisme de capitalisation).
- Le locataire demande au CPAS d’avancer la garantie. Le CPAS conclut alors un accord avec une institution bancaire pour un montant égal à un maximum de 3 mois de loyer. Le CPAS examine la demande d’intervention dans la garantie de loyer et vérifiera si le demandeur remplit les conditions pour bénéficier du soutien du CPAS.
- Si le propriétaire est d’accord, le dépôt peut également être effectué par garantie personnelle.
Vous pouvez retrouvez le texte de loi sur le site CODEX (les lois de la région et communauté flamande) de la région flamande, il s’agit de l’article 37 du décret.
Quel est le montant à prévoir pour garantir une location en Région Flamande ?
Le nouveau décret sur les baux est clair et simple, il stipule que pour tous les contrats de locations postérieurs au 01/01/2019 le bailleur est en droit d’exiger une garantie locative de 3 mois contre précédemment 2 mois pour tous les contrats antérieur au 01/01/2019. Contrairement à Bruxelles, le mode de constitution de la garantie locative n’influence pas sur le montant maximal de celle-ci.
Les aides possibles en Région Flamande pour constituer une garantie locative
Les locataires qui ont des difficultés à payer une caution de 3 mois de loyer peuvent demander au Vlaams Woningfonds un prêt de garantie locative sans intérêt.
ATTENTION : Le prêt de garantie de loyer ne peut être appliqué que pour les contrats de location conclus à partir du 1er janvier 2019.
Retrouvez ici tous les détails sur ces prêts sans intérêt.
Document type pour la garantie locative en Flandre
Le site www.woninghuur.vlaanderen/downloads met à votre disposition toute une série de document relatif aux baux d’habitation dont un modèle de formulaire pour la constitution d’une garantie locative
À la recherche d'une maison ou d'un appartement à louer en Flandre ?
Le site Immobrabant.be est, comme son nom l’indique, consacré à l’immobilier en Brabant. Vous trouverez des annonces de maisons à louer en Brabant Flamand ou d’appartements à louer en Brabant flamand.