Garantie locative en Wallonie
La garantie locative en Wallonie est légiférée partiellement au niveau régional. A savoir qu’un décret, entré en vigueur le 1er septembre 2018, vient suppléer les règles fédérales du bail d’habitation.
Le décret de la région Wallonne relatif au bail d'habitation
Le 28 mars 2018, le service public de Wallonie publiait un décret relatif au bail d’habitation en région Wallonne. Applicable dès le 1er septembre 2018, il régit pas mal de point dont entre-autre le sujet de la garantie au bénéfice du bailleur.
Comment constituer une garantie locative en Wallonie
Le décret prévoit 3 formes pour constituer une garantie locative en Wallonie. L’article 62 du décret prévoit ceci comme étant les modes de constitution acceptables:
- un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d’une institution financière, plus communément appelé le compte bloqué
- Une garantie bancaire qui devra être reconstituée progressivement
- Une garantie bancaire résultant d’un contrat type entre un CPAS et une institution financière
Quel est le montant de la garantie locative en Wallonie
Selon la forme choisie, le montant maximal variera.
La loi en Wallonie prévoit que le montant maximal de la garantie locative est de 3 mois s’il s’agit d’une garantie bancaire. Le décret limite à 2 mois de loyers maximum une constitution de garantie locative sous forme d’un compte bloqué
La question peut paraître banale mais gardez bien en mémoire que la garantie locative se calcule sur base du loyer HORS charges. Quant à la forme, le locataire dispose d’un libre choix parmi les 3 formes proposées. Référez vous aux différents modes de constitution de garantie locative pour plus d’explications.
La finalité de la garantie constituée est commune aux 3 régions
Lors de la libération de la garantie locative, les sommes engagées peuvent servir à combler les manquements aux obligations du locataire, à savoir:
- payer des arriérés de loyers et/ou de charges
- couvrir les dégâts locatifs
- toute autre indemnité, par exemple pour rupture anticipée du bail
Extrait d'un modèle de bail en région wallonne - paragraphe sur la garantie locative
Le site du logement en Wallonie met à votre disposition un modèle de bail type pour une location en région Wallonne, il vous garantisse dès lors d’être à jour et en conformité car ils reprennent les clauses émanant du dernier décret.
Annonces de bien à louer
Si vous êtes encore à la recherche d’une maison ou d’un appartement à louer en Wallonie, Garloc.be vous conseille les sites suivants: Immobilierhainaut.be, Immobrabant.be, ImmobilierNamur.be, Immoliège.be et ImmobilierLuxembourg.be